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Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GENERALES

Le contrôle technique des véhicules légers est une mission de service public déléguée par l’Etat aux organismes d’inspection (ci-après dénommés « société ») chargés d’identifier le véhicule et d’effectuer une vérification, sans démontage du véhicule, d’un certains nombre de points limitativement énumérés par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

2. EXECUTION DES SERVICES

La société s’engage à fournir les services en faisant preuve de soin et de compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle, et ce conformément aux instructions spécifiques du client confirmées aux termes d’un ordre de service.
Les contrôles techniques à réaliser portent sur la présence, l’état, le fonctionnement, la fixation des organes mécaniques et des équipements.
Ils ne concernent pas l’évaluation des règles de construction du véhicule et la conformité aux règles de l’art des réparations dont il a été l’objet qui relèvent quant à elles, du domaine de l’expertise et restent de la responsabilité du constructeur ou du réparateur.

Les vérifications sont effectuées sans aucun démontage, le véhicule étant dans sa configuration routière, et suivant les instructions fixées par l’Administration.
Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à vérifier et l’exécution des essais parmi les moyens de contrôle mis à la disposition du contrôleur dans le cadre et dont la liste est définie en annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif au contrôle technique des véhicules légers.
Les procès verbaux de contrôle délivrés par la société reflètent uniquement les faits tels qu’ils sont relevés par le contrôleur technique au moment de son intervention.
Les défauts reportés sur le procès-verbal de contrôle valent mise en demeure d’effectuer les réparations nécessaires pour supprimer les défauts constatés.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit présenter :

– le véhicule dans un état de propreté suffisant pour permettre son examen visuel.
– la carte grise du véhicule ou tout autre document prévu par la réglementation permettant l’exécution des services requis.

Le client ne peut avoir accès à la zone de contrôle sauf autorisation expresse du contrôleur technique. Par ailleurs, le client est informé et reconnaît que le contrôle technique n’exonère pas le propriétaire de l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien et ce conformément aux dispositions du Code de la Route et des textes pris pour son application. 

4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix non négociés entre la société et le client au moment de l’établissement de l’ordre de service, sont ceux fixés aux tarifs standards affichés de la société, et toutes taxes applicables sont dues par le client.
axes applicables sont dues par le client.
Sauf s’il existe des conventions de paiement entre la société et le client, le client paie la facture immédiatement à l’issue du service.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. La société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5. SUSPENSION DE SERVICES

La société peut interrompre le contrôle technique sans aucune responsabilité de sa part, dans les cas suivants :

– En cas d’incident mécanique majeur ne permettant pas de réaliser le contrôle dans son intégralité.
– Etat de propreté du véhicule insuffisant ne permettant pas son examen visuel.

6. RESPONSABILITES

Le client s’engage à ne pas laisser dans son véhicule tout objet ou marchandises lui appartenant.
Dans le cas contraire la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation des objets et effets personnels laissés dans le véhicule.
En l’absence de faute caractérisée de la société, celle-ci ne pourra être reconnue responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule, tant à l’occasion des opérations de contrôle que des manœuvres de stationnement du véhicule.

7. RECLAMATION ET VOIES DE RECOURS

Le client doit notifier toute réclamation à la société par écrit dans les trente (30) jours au plus tard suivant la découverte des faits donnant prétendument lieu à réclamation.

des faits donnant prétendument lieu à réclamation.
Des voies de recours amiable offertes au public sont misent à la disposition du client. Les dispositions sont affichées dans la salle d’attente de la société.
Ces voies de recours amiable ne préjugent pas des voies de recours légal qui sont ouvertes au client.

8. REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout litige qui surviendrait entre la société et le client sur les services réalisés ou à réaliser, les parties s’engagent à se rapprocher en vue d’une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.